PV Conseils Municipaux de Feliceto

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Procés verbaux des conseils municipaux

PROCES-VERBAL ET UN COMPTE RENDU DE SEANCE

Le procès-verbal et le compte rendu d’une séance du conseil municipal sont, à la fois au plan juridique et au plan formel, des documents bien distincts. Sources : QE de Jean-Louis Masson, N°3693, JO du Sénat du 31 octobre 2013. Articles L.2121-15, L.2121-25 et L.2121-26 du Code général des collectivités territoriales (CE, 5 décembre 2007, commune de Forcalqueiret, n°277087).
Le procès-verbal et le compte rendu d’une séance du conseil municipal sont, à la fois au plan juridique et au plan formel, des documents bien distincts. En effet, le procès-verbal a pour objet d’établir et de conserver les faits (discussions et interventions) et les décisions des séances du conseil municipal.
Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, et est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance.
Ce document doit contenir les éléments nécessaires tant à l’information du public qu’à celle du préfet chargé du contrôle de légalité.
Le compte rendu de la séance est préparé par le maire qui a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie sous huit jours. Ce document, plus succinct, retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour sans en détailler les débats.
Principalement destiné à informer le public des décisions prises en séance du conseil municipal, l’affichage du compte rendu constitue, en outre, une formalité de publicité nécessaire au déclenchement des délais de recours contentieux à l’encontre des délibérations.
Toutefois, cette distinction peut ne pas être respectée. En effet, le Conseil d’Etat a admis que la transcription des délibérations pouvait être faite sur un document unique, communicable aux tiers.
Il n’y a donc manifestement pas d’illégalités à ce que le même document tienne lieu à la fois de procès-verbal et à la fois de compte rendu, dès lors qu’il répond au contenu (retranscription intégrale des faits et décisions) et aux modalités (affiché sous huit jours) exigés.
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- Rubrique en cours d'actualisation A suivre ...!
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>- publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 - page 3128 Aucune disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne fixe de modalités de présentation des procès-verbaux des séances des conseils municipaux.

>Il convient à ce titre de noter que si l'article L. 2121-23 du CGCT mentionne l'obligation de consigner les causes de refus de conseillers municipaux en séance de signer les délibérations, il n'est indiqué nulle part sur quel support cette mention doit figurer. De même, il ressort d'une jurisprudence ancienne (Conseil d'État, 3 mars 1905, Papot, n° 15450) et constante (par exemple, tribunal administratif de Rennes, 12 mars 1997, n° 941262) que « sous réserve de la mention des motifs, pour lesquels les conseillers municipaux n'auraient pas signé le procès-verbal, les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de leurs séances ».

Ainsi, à l'exception d'un contenu minimal destiné à établir et conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal, ainsi que des éléments propres à permettre, à la fois, de garantir les droits des élus pendant les débats, ceux des administrés à l'information et à l'accès à la justice, et la possibilité pour le juge administratif d'exercer son contrôle sur les délibérations de la collectivité territoriale, aucune prescription générale ne s'impose à l'égard des procès-verbaux de séance d'un conseil municipal. De ce fait, il revient au règlement intérieur du conseil municipal de fixer ces prescriptions, dans le respect des principes susmentionnés. Les modalités d'approbation du procès-verbal en font partie. A suivre ... !

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